Nouveautés 2021
Chaque début d’année s’accompagne de nouvelles mises en vigueur, qu’elles soient législatives ou réglementaires. Certaines s’appliquent plus ou moins directement au monde de l’entreprise et nécessitent des adaptations immédiates. Après consultation de la documentation spécialisée, voici une petite sélection des modifications principales concernant les PME/TPE.
L’année 2021 apporte son lot de nouveautés, dont voici une petite sélection. Première révision majeure de l’impôt à la source depuis 1995, les inégalités de traitement entre contribuables imposés à la source et soumis à l’imposition ordinaire sont éliminées. La réforme uniformise également la méthode d’imposition à la source dans toute la Suisse. Les barèmes applicables sont publiés par les administrations cantonales.
Du 20 mars au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire n’était dû sur les montants dus à l’AFC au titre de la TVA. Cette mesure était applicable à tous les soldes encore ouverts durant la période. A partir du 1er janvier 2021, l’intérêt moratoire est à nouveau ramené à 4% l’an.
Le congé paternité de deux semaines, payées par les allocations perte de gain (APG), entre en vigueur. Pour le financer, le taux de cotisation aux APG est porté de 0.45% à 0.5%. On relève aussi l’introduction d’un congé payé de courte durée pour les proches aidants.
Le droit des sociétés anonymes comprend à présent des dispositions en faveur de l'égalité des sexes dans les entreprises. Dans les grandes sociétés cotées en bourse, les femmes devront représenter au moins 30% des membres du conseil d'administration et au moins 20% des membres de la direction. Il n’y aura cependant pas de sanction, mais un simple devoir d’annonce dans le rapport annuel. Un long délai de transition est prévu.
Les entreprises suisses impliquées dans l'extraction de matières premières doivent à présent publier les versements de 100'000 francs ou plus destinés à des gouvernements étrangers, ceci dans l’intention de renforcer la transparence et la responsabilité sociale de ces entreprises.
La grille tarifaire de la redevance de radio-télévision est modifiée, répartissant les entreprises en 18 tranches de chiffre d’affaires contre 6 auparavant. Globalement, la redevance diminue pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions de francs et augmente pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 180 millions de francs.
L’accord révisé sur les marchés publics, ainsi que la loi fédérale et les ordonnances correspondantes, s’appliquent depuis le 1er janvier. Cet accord offre un cadre juridique modernisé au niveau international et améliore les conditions d’accès aux marchés publics à l’étranger pour les soumissionnaires suisses. Ce changement permet également une certaine harmonisation des procédures au niveau national.
Modifications de l’imposition à la source:
Circulaire 45 du 12 juin 2019 sur l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs
Conférence en ligne du 30 novembre 2020 de l’ACI sur la révision de l’imposition à la source au 1er janvier 2021
https://www.expertsuisse.ch/fr-ch/vd-informations?c=Webinaire_fiscal_avec_lACI_Impot_a_la_source
Barèmes de l’impôt à la source pour l’année 2021, site de l’AFC
Intérêt moratoire et rémunératoire TVA:
Introduction d’un congé payé pour les proches aidants:
Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches du 20 décembre 2019
https://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2020/4525.pdf
Adaptation de la redevance pour radio-télévision:
Ordonnance sur la radio et la télévision au 1er janvier 2021
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20063007/index.html#a67b
Accord révisé de l’OMC sur les marchés publics:
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/seco/nsb-news.msg-id-81430.html
Nouveau certificat de salaire:
Liste des autres modifications:
Lois fédérales entrant en vigueur au 1er janvier 2021